l’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt
A partir du 01/11/2023, le GIHP met en oeuvre le droit à l’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt pour les prestations de service d’aide à la personne à taux plein et financés en intégralité par le bénéficiaire.
Ce nouveau service, mis en place par l’URSSAF et la Direction Générale des Finances Publiques, est non obligatoire et gratuit.
Il permet de :
- Bénéficier du crédit d’impôt au moment de la facturation ;
- Faciliter la gestion de votre budget en évitant des avances importantes et en permettant le suivi en temps réel de votre crédit d’impôt.
Pour être éligible, le bénéficiaire doit :
- Avoir réalisé une déclaration de revenus ;
- Posséder un numéro fiscal de référence ;
- Disposer d’un compte bancaire domicilié en France.
L’ Avance Immédiate de Crédit d’Impôt fonctionne par l’intermédiaire de l’URSSAF qui joue le rôle d’interface entre le bénéficiaire, la Direction Générale des Finances Publiques et l’association GIHP Occitanie – LR. C’est donc l’URSSAF qui prélèvera directement le reste à charge du coût des interventions d’aide à domicile (50%) puis qui procédera au règlement total au GIHP.
Concrètement, pour une dépense de 200 € de services à la personne, l’Urssaf prélèvera un montant de 100 €, correspondant au reste à charge. Le GIHP répercutera donc cet allègement sur la facture du bénéficiaire.
Comment ça marche ?
- Votre responsable de secteur vous présente le dispositif. La rencontre a lieu à votre domicile ou dans les locaux du GIHP selon votre choix. Il/elle vous accompagne dans les différentes étapes du processus et est présent pour répondre à vos questions.
- Vous souhaitez bénéficier de l’AICI, le GIHP vous inscrit au service. Vous recevez un mail afin d’activer votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr .
- Chaque mois, le GIHP émet une demande de paiement pour les prestations réalisées. L’Avance Immédiate de Crédit d’Impôt est automatiquement déduite.
- L’URSSAF vous envoie une notification par mail ou SMS pour vous informer qu’une demande de paiement vous a été adressée.
- Vous avez 48h pour la vérifier et la valider en ligne sur particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée. A J+2 après la validation, l’URSSAF prélèvera le montant de la demande de paiement sur votre compte bancaire.
- L’URSSAF verse ensuite le montant total de la prestation au GIHP, votre organisme qui rémunère l’intervenant. Votre déclaration de revenus est préremplie.
Dans les jours à venir, les bénéficiaires du SAAD éligibles à ce dispositif vont recevoir un courrier d’information afin de prendre un rendez-vous avec leur responsable de secteur.